Article 1
Les deux dernières lignes du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2021 susvisé sont remplacées par la ligne suivante :
«
Inférieur ou égal à 412 | 1 500 € |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2332341A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/MENH2332341A/jo/article_1
Texte n°18
Les deux dernières lignes du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2021 susvisé sont remplacées par la ligne suivante :
«
Inférieur ou égal à 412 | 1 500 € |
».
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