L'annexe de l'arrêté du 30 janvier 2024 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « situations où est mise en œuvre la procédure d'abus de droit ou en » sont supprimés ;
2° Les mots : « des infractions de travail illégal » sont remplacés par les mots : « de certaines infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d'œuvre et emploi d'étranger non autorisé à travailler) ».