Décision du 19 juillet 2024 portant délégation de signature (direction des mobilités routières)

Version INITIALE

NOR : TRET2419914S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/19/TRET2419914S/jo/article_8

Texte n°18

Article 8


La décision du 9 avril 2024 portant délégation de signature (direction des mobilités routières) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.