Décision du 18 juillet 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2420424S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/18/IOMA2420424S/jo/article_46

Texte n°5

Article 46


Délégation est donnée à Mmes Catherine Castelain, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, et à Najet Fernand, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.