Décision du 18 juillet 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2420424S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/18/IOMA2420424S/jo/article_42

Texte n°5

Article 42


Délégation est donnée à Mme Mélanie Samson, administratrice de l'Etat du 1er grade, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décision, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.