Décision du 18 juillet 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2420424S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/18/IOMA2420424S/jo/article_38

Texte n°5

Article 38


Délégation est donnée à M. Gary Roubeyrie, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé d'études juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de ses attributions.