Décision du 18 juillet 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2420424S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/18/IOMA2420424S/jo/article_31

Texte n°5

Article 31


Délégation est donnée à Mmes Nadine Robert, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire et comptable, et à Nathalie Marquet, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, gestionnaire budgétaire et comptable, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la politique de formation et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de certification du service fait et les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, dans la limite de leurs attributions respectives.