Décision du 18 juillet 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2420424S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/18/IOMA2420424S/jo/article_19

Texte n°5

Article 19


Délégation est donnée à Mme Catherine Kergonou, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des parcours professionnels, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des parcours professionnels.