Article 1
Le concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise » prévu au 2° de l'article 16 du décret du 29 décembre 2023 susvisé est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « expertise »
NOR : JUSK2419884A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/JUSK2419884A/jo/article_1
Texte n°16