Décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024 relatif au renouvellement par les ergothérapeutes des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie

Version INITIALE

NOR : TSSH2419662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/18/TSSH2419662D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/18/2024-846/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.