Décision du 16 juillet 2024 modifiant la décision du 1er juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité)

Version INITIALE

NOR : IOMV2420129S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/16/IOMV2420129S/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Après le 2° de l'article 8 de la même décision, est ajouté l'alinéa suivant :
« 3° M. Philippe Prouvost, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission contrôle de gestion et synthèse budgétaire à la mission appui au pilotage de la direction. »