Article 2
La période d'éligibilité prévue au I de l'article 3 bis du décret du 6 juin 2024 susvisé est prolongée pour le mois de juillet 2024.
République
Française
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NOR : ECOI2419411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/17/ECOI2419411A/jo/article_2
Texte n°4
La période d'éligibilité prévue au I de l'article 3 bis du décret du 6 juin 2024 susvisé est prolongée pour le mois de juillet 2024.
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