Article 17
L'arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2406963A) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2420175A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/ECOE2420175A/jo/article_17
Texte n°3
L'arrêté du 6 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2406963A) est abrogé.
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