Direction de projet réforme de la fiscalité internationale.
Délégation est donnée à Mme Patricia Lechard, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à Mme Marjorie Bruston et M. Florian Exposito, inspecteurs principaux des finances publiques, chargés de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Direction de projet transformation numérique du métier juridique
Délégation est donnée à Mme Manuelle Mahéo, administratrice de l'Etat, directrice de projet, et à M. Christophe Hernandez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.