Arrêté du 16 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOE2420175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/16/ECOE2420175A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Délégation à la transformation numérique.
Délégation est donnée à M. Florent Laboy, administrateur de l'Etat, adjoint à la déléguée à la transformation numérique, à Mmes Fabienne Auffray, agente contractuelle de niveau A+ et Émeline Fiolet, administratrice de l'Etat, cheffes de pôle, à M. Régis Tissier, administrateur des finances publiques adjoint, chef de pôle par intérim, et à Mme Anne-Laure Drouère, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.