Décret n° 2024-843 du 17 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : ECOI2419867D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/17/ECOI2419867D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/17/2024-843/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.