Arrêté du 11 juillet 2024 portant extension d'un accord dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : ECOR2419773A

Texte n°155

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 7 novembre 2023 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, les stipulations dudit accord susvisé.