Décision du 10 juillet 2024 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)

Version INITIALE

NOR : TREK2419858S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/10/TREK2419858S/jo/article_4

Texte n°69

Article 4


Délégation est donnée à Mme Hae-Ok PYUN, administratrice de l'Etat, cheffe de la mission affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.