Article 1
Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2413429D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/JUST2413429D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-837/jo/article_1
Texte n°60
Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
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