Décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Version INITIALE

NOR : IOMB2411773D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/IOMB2411773D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-830/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


La formation qualifiante, prévue par l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 susvisé, doit permettre au fonctionnaire d'acquérir les compétences et les qualifications attendues aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.