Le titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un nouvel article R. 520-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 520-2.-Des arrêtés du ministre chargé de l'asile décident de la création des sites pilotes puis des sites dans lesquels sont créés les pôles territoriaux France asile mentionnés à l'article L. 121-17 et en fixent la date d'entrée en fonctionnement. »