Article 6
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie
NOR : IOMB2412405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/IOMB2412405D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-827/jo/article_6
Texte n°26