Article 2
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, toutes les huit années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d'une bonification d'ancienneté de six mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2412405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/IOMB2412405D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-827/jo/article_2
Texte n°26
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, toutes les huit années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d'une bonification d'ancienneté de six mois.
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