Décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie

Version INITIALE

NOR : IOMB2412405D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/IOMB2412405D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-827/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er bénéficient, toutes les huit années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie, d'une bonification d'ancienneté de six mois.