Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L. 3122-4-1 du code des transport

Version INITIALE

NOR : ECOI2414065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/1/ECOI2414065A/jo/article_6

Texte n°10