Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-824 du 16 juillet 2024 relatif à l'information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés
NOR : ECOC2112874D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/ECOC2112874D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-824/jo/article_3
Texte n°5