Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2024.
Décret n° 2024-823 du 16 juillet 2024 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation des véhicules automobiles et des véhicules motorisés à deux ou trois roues
NOR : ECOC2112871D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/ECOC2112871D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/16/2024-823/jo/article_2
Texte n°4