Arrêté du 8 juillet 2024 portant application aux agents relevant des services du Premier ministre du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : PRMG2414768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/PRMG2414768A/jo/article_7

Texte n°2