Article 7
Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2414768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/PRMG2414768A/jo/article_7
Texte n°2
Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisés.
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