Arrêté du 8 juillet 2024 portant application aux agents relevant des services du Premier ministre du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : PRMG2414768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/PRMG2414768A/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels mentionnés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :


- la présence au poste ;
- l'instance d'affectation ;
- l'appel par ordre ;
- l'appel spécial ;
- les congés (annuels, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires).