Décision n° 2024-659 du 26 juin 2024 autorisant l'association Mayotte FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayotte FM

Version INITIALE

NOR : RCAC2419407S

Texte n°65

Article 6


La présente décision sera notifiée à l'association Mayotte FM et publiée au Journal officiel de la République française.