Arrêté du 3 juillet 2024 définissant les conditions d'usage du système d'identification automatique des navires de pêche battant pavillon français

Version INITIALE

NOR : TREM2418662A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TREM2418662A/jo/article_8

Texte n°34

Article 8


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.