Article 6
Au regard des justifications apportées, les autorités peuvent demander la reprise de l'émission AIS.
Arrêté du 3 juillet 2024 définissant les conditions d'usage du système d'identification automatique des navires de pêche battant pavillon français
NOR : TREM2418662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TREM2418662A/jo/article_6
Texte n°34