Article 3
Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français peut éteindre l'AIS dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il estime que la sûreté de l'équipage risque d'être compromise.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREM2418662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/3/TREM2418662A/jo/article_3
Texte n°34
Le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français peut éteindre l'AIS dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il estime que la sûreté de l'équipage risque d'être compromise.
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