Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail

Version INITIALE

NOR : IOMV2412071D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/IOMV2412071D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/2024-814/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.