Article 4
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-813 du 8 juillet 2024 relatif aux cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d'asile prévus par l'article 41 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
NOR : IOMV2413097D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOMV2413097D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-813/jo/article_4
Texte n°9