Décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas

Version INITIALE

NOR : IOMD2412966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/IOMD2412966D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/6/2024-810/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.