Article 3
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2024 définissant la deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2024
NOR : ECOI2416470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/27/ECOI2416470A/jo/article_3
Texte n°3