Article 1
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé suivant : « Aides de l'Etat ».
Décret n° 2024-805 du 12 juillet 2024 relatif aux aides de l'Etat en faveur de l'amélioration des logements locatifs sociaux
NOR : TREL2416347D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/12/TREL2416347D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/12/2024-805/jo/article_1
Texte n°32