Article 12
L'arrêté du 16 février 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE2419165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/JUSE2419165A/jo/article_12
Texte n°30
L'arrêté du 16 février 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
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