Arrêté du 8 juillet 2024 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE2419165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/8/JUSE2419165A/jo/article_10

Texte n°30

Article 10


Délégation permanente est donnée à Mme Valérie Renauld, directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Xabi Velazquez, adjoint à la directrice de l'information et de la communication.