Article 10
A la fin du second alinéa de l'article 20 du même arrêté, sont ajoutés les mots : « conformément à l'article R. 4624-17 du code du travail ».
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
NOR : ARMH2419537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ARMH2419537A/jo/article_10
Texte n°26