Article 6
Au 4° de l'article 15 du même arrêté, les mots : « du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de l'instance consultative compétente en matière de santé et de sécurité au travail ».
Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense
NOR : ARMH2419537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/5/ARMH2419537A/jo/article_6
Texte n°26