Article 3
Les montants visés aux articles 1er et 2 sont proratisés à raison de la durée d'exercice des fonctions et de la quotité de travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MEND2417789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/13/MEND2417789A/jo/article_3
Texte n°19
Les montants visés aux articles 1er et 2 sont proratisés à raison de la durée d'exercice des fonctions et de la quotité de travail.
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