Article 9
Le ministre chargé des collectivités territoriales présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.
Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
NOR : IOMB2408098D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/IOMB2408098D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/13/2024-801/jo/article_9
Texte n°8