Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : IOMV2416099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOMV2416099D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-800/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-7 du même code, les mots : « au 2° de l'article L. 131-3 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 131-6 » et les mots : « au 3° du même article » sont remplacés par les mots : « au 2° du même article ».