Décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile

Version INITIALE

NOR : IOMV2416099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/IOMV2416099D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-800/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Après l'article R. 131-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré deux articles R. 131-5-1 et R. 135-5-2 ainsi rédigés :


« Art. R. 131-5-1. - La Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-trois chambres regroupées en six sections, dont cinq chambres territoriales et dix-huit chambres au siège de la Cour, à Montreuil.


« Art. R. 131-5-2. - L'information relative au ressort territorial des chambres de la Cour nationale du droit d'asile et la décision du président de la Cour, mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 131-3, fixant les pays d'origine et les langues utilisées relevant des chambres spécialisées situées à Montreuil sont publiées sur le site internet de la Cour nationale du droit d'asile. ».