Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux œuvres cinématographiques dont les prises de vues débutent à compter du 1er décembre 2024.
Délibération n° 2024/CA/16 du 27 juin 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative aux mesures de lutte contre les violences et le harcèlement à caractère sexiste et sexuel
NOR : MICK2417919X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2024/6/27/MICK2417919X/jo/article_3
Texte n°32