Décret n° 2024-795 du 8 juillet 2024 relatif aux investigations cliniques et aux études des performances

Version INITIALE

NOR : TSSP2329890D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/TSSP2329890D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/8/2024-795/jo/article_8

Texte n°11

Article 8


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.