Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à la modification du règlement intérieur de l'Institut national du service public

Version INITIALE

NOR : PRME2414334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/10/PRME2414334A/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


L'article 72 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 72.-Les infractions aux dispositions du présent règlement intérieur, le manque d'assiduité au travail, tout agissement de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'Institut, tout manquement aux obligations qui incombent aux élèves du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs peuvent être signalés à leur administration d'origine, afin qu'une procédure disciplinaire soit ouverte.
« Dans les cas graves, le directeur de l'Institut peut exclure un élève du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs de la formation suivie et proposer à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat de lui retirer sa qualité d'ancien élève. »