Décision du 5 juillet 2024 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : IOMB2419079S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/7/5/IOMB2419079S/jo/article_18

Texte n°18

Article 18


Délégation est donnée à M. Didier Nsimba, secrétaire administratif de classe normale, placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre, les actes mentionnés à l'article 18, dans la limite de ses attributions.