Délégation est donnée à M. Laurent Stirnemann, administrateur de l'Etat, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à M. Lionel Lagarde, administrateur de l'Etat, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Maéva Achemoukh, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.